PACTE pour les droits et la citoyenneté

Questionnaire adressé aux candidats aux cantonales par la LDH Villeurbanne-Vaulx-Décines

vendredi 11 mars 2011 par LDH

Questionnaire adressé aux candidats aux cantonales par la LDH Villeurbanne-Vaulx

La section LDH : Villeurbanne-Vaulx-Décines, ayant pris connaissance du Rapport présenté par la Commission des Affaires Sociales à l’Assemblée Nationale le 23 juin 2010, concernant « la prise en charge des personnes âgées dépendantes » redoute que sa mise en application augmente les inégalités générationnelles, que bien loin de construire de nouvelles solidarités, elle contribue à la fragmentation sociale par la disparition de l’égalité des citoyens devant l’accès aux soins ainsi qu’à la protection de ceux parmi nous devenus vulnérables .

Le Gouvernement n’arbitrant cette question qu’en novembre 2011, il nous parait nécessaire de questionner les candidats aux élections dont la légitimité ne dépend que de notre suffrage .

Savez-vous que si, dans de nombreux pays européens, la part des dépenses consacrées à la prise en charge de la dépendance oscille entre 1% et 3% du PIB, pour la France, elle n’est que de 1,1% ? Trouvez-vous cela satisfaisant ?

L’Etat français, ces dernières années, s’est peu à peu dégagé du financement de l’APA : sa participation est en effet passée de 43% en 2002 à 28,5% en 20010 .

Ne considérez-vous pas qu’en laissant ainsi aux départements l’essentiel de la charge du paiement, cela risque d’accroître les inégalités territoriales ? L’Etat ne manque –t-il pas à son rôle de garant de la solidarité nationale en n’assurant pas la compensation financière nécessaire ?

Il y a trois ans, lors de l’élection présidentielle, avait été promise la création d’un Cinquième Risque dans la Sécurité Sociale .

Le Rapport, quant à lui, envisage l’obligation du recours à l’assurance privée concernant la perte d’autonomie dès 50 ans !

Que pensez-vous de l’éventualité d’une telle mesure ? Ne mettrait-elle pas fin à la solidarité nationale en matière de dépendance ? N’aggraverait-elle pas l’inégalité de la prise en charge, risquant d’aboutir à l’absence d’assurance pour certains citoyens ?

Relever le taux de la CSG retraités, actuellement de 6,6% au niveau de celle des actifs à 7,5%, vous parait-il juste alors que le montant des retraites est le plus souvent inférieur à celui des salaires ?

Comment envisager de soumettre tous les retraités à la retenue pour la Journée de Solidarité à hauteur de 0,3%, si ce n’est alors vider le sens et l’objectif de cette Journée ?

Que dites-vous de réserver l’APA aux personnes les plus dépendantes, en supprimant l’accès à cette aide pour celles en GR4 ? (Ce qui concerne près de 50% des bénéficiaires, et entre en contradiction avec le constat établi de la nécessité d’une prise en charge précoce de la personne concernée, afin de lui permettre de rester le plus autonome possible !)

Quelle pourrait être l’effectivité réelle de la reprise sur succession si l’APA est versée à taux plein ? ( Alors que toutes les études montrent que ce mécanisme de reprise est voué à l’échec …)

Pourrez-vous accepter qu’en cas de refus de reprise sur succession l’APA soit diminuée de 50% ?

Mais plutôt, dans une vision équitable, démocratique, égalitaire, ne serait-il pas souhaitable de rétablir le droit de succession sur les patrimoines les plus élevés ? ( Cette mesure permettrait alors de mobiliser les biens individuels pour la solidarité nationale, l’exonération de ce droit constituant d’énormes cadeaux fiscaux aux plus riches !)

Ne serait- il pas opportun d’organiser l’aide à domicile par la création d’un grand service public, répondant à la fois aux besoins des personnes ainsi qu’à ceux des salariés intervenant dans ce cadre : auxiliaires de vie, aides-soignants … ?

Par ces questions, auxquelles nous attendons vos réponses, nous entendons, membres d’une association qui entend promouvoir, assurer l’égalité des droits sociaux pour l’ensemble de nos concitoyens, vouloir surtout rappeler avec force que la « prise en charge de la dépendance »doit être appréhendée comme relevant totalement du champ de la protection sociale et de la solidarité nationale .

La section LDH : Villeurbanne-Vaulx-Décines vous remercie chaleureusement de votre participation .

Ligue des droits de l’Homme :
Section Villeurbanne-Vaulx-Décines
Maison Berty Albrecht 14 place Grandclément 69100 Villeurbanne
ldh.villeurbanne.vaulx@gmail.com


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